Conditions générales de vente

I. Généralités

1. Les présentes conditions générales (ci-après: CGV) se basent sur le droit suisse et s’appliquent à toutes les relations d’affaires avec Hodel Betriebe AG. La base des présentes conditions est le Code des obligations suisse. Toutes livraisons et prestations de l’Hodel Betriebe AG se font exclusivement sur la base des présentes CGV. Les présentes conditions s’appliquent même si elles ne sont pas explicitement convenues à nouveau.

2. Toutes modifications, suppléments et accords supplémentaires ne seront effectifs qu’après avoir été convenues par écrit et confirmés.

II. Offre et conclusion du contrat, transfert des droits et obligations

1. Sauf accord contraire, les offres proposées par Hodel Betriebe AG sont contraignantes pendant une durée de 30 jours. Le contrat est considéré comme conclu lorsque Hodel Betriebe AG confirme l’acceptation de la commande par écrit dans le délai convenu ou lorsque la livraison a été effectuée.

Tous dessins, illustrations, brochures, mesures et poids correspondent à notre niveau actuel de connaissances et ne constituent en aucun cas une garantie de qualité. En conséquence, ils ne sont pas contraignants ainsi que les informations techniques qu’elles contiennent.

III. Prix

1. Les prix convenus contractuellement se réfèrent exclusivement aux services expressément agréés. Les services supplémentaires et les services auxiliaires tels que les frais de transfert, la démonstration de véhicules lors du contrôle des véhicules à moteur ou les suppléments carburant seront facturés en supplément.

2. Le prix s’entend hors réduction ou autres remises, et majoré de la TVA.

IV. Conditions de paiement

1. Le prix et les coûts des prestations supplémentaires sont dus comme suit:
1/3 lors de la validation de la commande et 2/3 après l’envoi de la facture, mais au plus tard dans les 7 jours qui suivent.

2. Si le prix dépasse la somme de 250’000 CHF, Hodel Betriebe AG est en droit d’exiger un acompte plus élevé dans certains cas.

V. Résiliation du contrat injustifiée de la part du client

Si l’acheteur souhaite résilier le contrat de manière injustifiée (II.1. !), Hodel Betriebe AG est en droit, sous réserve d’indemnisation de dommages supplémentaires, d’exiger une pénalité contractuelle de 15% du prix du contrat.

VI. Délais de livraison

Hodel Betriebe AG est uniquement responsable du respect des délais de livraison convenus dans la mesure où une livraison ponctuelle en toute bonne foi est également raisonnable. En cas de grève, lock-out, panne, force majeure et autres, pour des raisons indépendantes de notre volonté, ayant lieu dans notre usine ou chez un sous-traitant, nous sommes en droit de refuser la livraison en totalité ou en partie ou d’exiger une livraison ultérieure. Les dates de livraison sont adaptées au cas par cas à la situation de commande, de sorte que tout accord de date de livraison convenu précédemment avec Hodel Betriebe AG ne soit pas contraignant.

VII. Acceptation et transfert des risques, acceptation tardive de l’acheteur

L’acheteur doit inspecter et accepter l’objet du contrat dans les 8 jours suivant la réception de la notification de disponibilité au lieu d’acceptation convenu. L’acheteur a le devoir d’informer Hodel Betriebe AG de tout défaut reconnaissable. Si tel n’est pas le cas, la livraison est considérée comme tacitement approuvée.

Si l’acheteur est en retard d’acceptation de plus de 14 jours après réception de la notification de disponibilité, Hodel Betriebe AG est en droit de fixer un délai supplémentaire de 7 jours et de déclarer qu’une fois cette période terminée Hodel Betriebe AG sera en droit de demander la résiliation du contrat. La prolongation du délai convenu devient superflue si l’acheteur refuse sérieusement et définitivement l’acceptation ou est manifestement dans l’impossibilité de payer le prix dans le délai imparti.

VIII. Garantie

Pour les objets d’achat neufs, Hodel Betriebe AG assume la même garantie que celle accordée par son fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, les composants qui seront reconnus comme défectueux seront remplacés à moins sauf s’il s’agit de pièces consommables. Les frais de port accessoires sont à la charge de l’acheteur. Engager une action en dommages et intérêts de garantie ne dispense pas l’acheteur de son obligation de paiement ponctuel. La garantie de remplacement n’est valable que si les pièces sont changées par Hodel Betriebe AG ou par un tiers, sous approbation par écrit d’Hodel Betriebe AG.

IX. Réserve de propriété

1. Jusqu’à l’exécution définitive de tous les droits présents et futures réclamations envers le client, la livraison reste la propriété de Hodel Betriebe AG. En cas de violation contractuelle par l’acheteur, ce dernier doit, en cas de résiliation du contrat en tant que propriétaire dépendant, libérer immédiatement la propriété pour le retrait.

2. En cas de revendication de privilèges par des tiers, l’acheteur doit indiquer la réserve de propriété mentionnée dans les présentes conditions et en informer Hodel Betriebe AG. En cas d’omission intentionnelle de la notification, l’acheteur peut être tenu pour responsable des dommages malveillants.

3. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client a l’obligation de traiter l’objet du contrat avec soin, en particulier il doit le maintenir en bon état et faire effectuer par nous ou par un atelier agréé tous les travaux d’entretien et de réparation prévus sans délai.

X. Juridiction

Le lieu de juridiction est Grosswangen / Lucerne.

XI. Changement des termes et conditions

Hodel Betriebe AG se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment dans la mesure prévue, à condition d’en informer ses clients du changement à venir et de leur accorder une période d’objection de 4 Semaines. Toutes contradictions doivent être communiquées par écrit, sinon le changement est considéré comme tacitement approuvé.